Filea spécial COVID-19 n°4, 24 Mars 2020
 
Actualités
 
Loi d'urgence pour faire face à l'épidemie de covid-19
 
La Loi d’urgence du 23 mars 2020 vient d’être publiée au JO de ce matin.
Cette loi permet au gouvernement de prendre par ordonnances, dans les 3 prochains mois, toute mesure pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi.
Le gouvernement annonce déjà que les premières ordonnances pourraient être publiées dès le 24 ou 25 mars 2020. Un décret est également annoncé concernant le recours à l’activité partielle.
Cette loi prévoit notamment la possibilité de prendre des mesures :
- Facilitant et renforçant le recours à l’activité partielle (régime social de l’indemnité, extension à de nouveaux bénéficiaires, réduction du reste à charge de l’employeur, adaptation des modalités de mise en œuvre, meilleure prise en compte des salariés à temps partiel)
- Relatives aux conditions et modalités de versement de l’indemnité légale complémentaire employeur en cas d’arrêt de travail ;
- Permettant, par accord d’entreprise ou de branche, à l’employeur d’imposer, dans la limite de 6 jours ouvrables, des congés payés au salarié sans respecter le délai de prévenance d’1 mois ;
- Permettant à l’employeur de modifier ou d’imposer unilatéralement les dates de RTT ou de repos cadre à ses salariés ;
- Permettant de modifier et d’adapter les modalités d’information et de consultation du CSE, pour leur permettre d'émettre les avis requis dans les délais impartis. L’employeur pourra également « suspendre les processus électoraux des CSE en cours ;
- Permettant aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d'enregistrement des certifications et habilitations ainsi que d'adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle. ».
 
Cette loi ne prévoit pas de mesures concrètes. Celles-ci seront prises dans le cadre d’ordonnances ultérieures. Nous vous informerons bien évidemment.
 
 
 
Les mesures immédiates de soutien aux entreprises annoncées par le gouvernement face à la crise du Coronavirus
 
- Des délais de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf, impôts directs)
 
- Une remise d’impôts directs décidée dans le cadre d’un examen individualisé. Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

- Des reports des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

- Une aide de 1 500 € du fonds de solidarité financé par l’État et les régions :Ce fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires dans les secteurs les plus impactés, c'est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

- Mobilisation de l’Etat d’un fond de 300 milliards d’euros pour faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

- Soutien de l’Etat et de la Banque de France pour bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.

- Maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
 
Pour plus d’informations et pour connaître les démarches à suivre afin de bénéficier de ces mesures, cliquez ici : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#
et sur le bouton ci-dessous pour le FAQ.
 
FAQ Ministère
 
 
 
Questions/réponses
 
Nous vous rappelons que le CNEA et le Synofdes ont mis en ligne en accès libre un FAQ sur les impacts du Covid-19. Ce FAQ a été mis à jour. Cliquez ci-dessous pour le télécharger
 
FAQ
 
Activité partielle
 
Nous vous proposons différentes fiches techniques sur l'activité partielle dont des modèles de fiches de paie et la liste des sites utiles. Connectez-vous à votre espace adhérent et rdv dans les publications.
 
Par ailleurs, le CNEA et le Synofdes ont publié un communiqué de presse sur l'activité partielle, retrouvez la page d'accueil de votre syndicat
 
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Vos questions juridiques
 
Pour des raisons d'efficacité, nous vous demandons de passer par votre espace adhérent pour poser vos questions.
 
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Télétravail : bonnes pratiques
 
Consulter une fiche de bonnes pratiques et conseils élaborée par l’ANDRH (Association Nationale des DRH) sur le télétravail dans ce contexte de confinement.
 
Site de l'ANDRH
 
Formations et aides financières
 
Uniformation vous informe sur son organisation
 
Rdv sur le site d'Uniformation
 
Cotisations CNEA
 
L'appel de cotisation au CNEA a été repoussé compte tenu des circonstances. Les services restent ouverts à 'l'ensemble des adhérents à jour de leur cotisation 2019.
En revanche, n'hésitez pas à compléter la fiche de renseignements si vous ne l'avez pas encore fait en vous rendant dans votre espace adhérent.
 
Connectez vous à l'espace adhérent
 
Organismes de formation
 
 
Report de la date de certification Qualiopi
 
Nous attendons une communication officielle mais la date d'échéance de la démarche de certification Qualiopi devrait être repoussée au 1er janvier 2022. Le Synofdes et le CNEA vous tiendront informés.
 
Vers le site du Synofdes
 
Outils et ressources pédagogiques
 
Alors que l’accueil en formation par les CFA et les organismes de formation est suspendu jusqu’à nouvel ordre, le Ministère du travail a recensé des outils et des ressources pédagogiques à distance permettant d’assurer la continuité pédagogique avec les stagiaires et les apprentis.
 
En savoir plus
 
Communication de Pôle Emploi
 
Pôle emploi vous incite à maintenir votre action de formation au maximum, en gardant active la relation pédagogique
avec les stagiaires et en adaptant au maximum le parcours pédagogique pour continuer à distance, par tous moyens qui vous semblent
pertinents et possibles, que vous pourrez proposer aux équipes régionales Pôle emploi (AFC).
Cliquez ci-dessous pour consulter la communication de Pôle Emploi
 
En savoir pus
 
Solidarité
 
 
#jeveuxaider
 
Certains d'entre vous nous ont sollicité pour apporter leur aide, nous relayons le lien pour proposer votre aide ou proposer une mission dans le cadre de la réserve civique. C'est ouvert à tous !
 
Réserve civique
 
Communication de la Croix Rouge
 
La Croix-Rouge française a fait le choix il y a une semaine de suspendre certaines de ses activités pour se concentrer sur la réponse à l’urgence : secours à personnes, soutien aux structures de soin, maraudes, centres de confinement, distribution alimentaire, soutien psychologique.

Un dispositif qui s’adresse aux personnes confinées en situation d’isolement social qui ne peuvent pas sortir de chez elles ou se faire apporter des courses ou des médicaments sur ordonnance a également été développé.
 
En savoir plus
 
 
Cet e-mail a été envoyé à carole.orchampt@maisonsdesassociations.fr
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